Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Du 03/01/2012

Nom établissement : Vladd Painting
Siège social : 72 Rue principale 27790 Rosay/lieure

Tel : 06.74.96.05.58

N° SIRET : 798 206 298 00027

Article 1 : Clauses générales

1.1 Le fait d'accepter un devis proposé par Vladd Painting ou de verser un acompte à Vladd Painting implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui l'emportent de plein droit sur celles de l'acheteur.

1.2 Vladd Painting se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans avertissement préalable. Lesdites modifications entreront immédiatement en vigueur dès leur parution sur le site internet Vladd Painting. Cependant les commandes passées antérieurement à cette date resteront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

1.3  L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.

Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable.

Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.

Article 2 : Produits et services

2.1 Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du client.

2.2 Seules les photographies des produits mis en vente et indiquées comme telles sont contractuelles.

2.3 Les commandes spécifiques, de l'initiative du client, ne feront l'objet d'aucune photo de précommande. Les photographies de la galerie ne fournissent qu'un exemple des réalisations de Vladd Painting. Elles sont les plus fidèles possibles au travail de Vladd Painting, mais ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles, et à ce titre n'engagent en rien Vladd Painting quant à l'apparence finale des produits fournis en lien avec des commandes spécifiques, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Articles 3 : Tarifs et moyens de paiement

3.1 Les prix des pièces en vente, ainsi que ceux du service de peinture et les cours sont des prix TTC.

3.2 Les prix indiqués sur le site Internet, brochures informatives et autres supports de communication de Vladd Painting ne sont que des tranches tarifaires, le prix définitif de chaque commande étant fixé au moment de l'établissement du devis.

3.3 Vladd Painting se réserve néanmoins le droit de modifier lesdites tranches tarifaires à tout moment, avec effet immédiat à la publication des nouveaux tarifs sur le site Internet. Cependant les commandes passées antérieurement à cette date resteront soumises aux tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

3.4 Les prix indiqués sur le site n'incluent pas les frais de port et d'assurance éventuelle.

3.5 S'agissant du service de peinture et des cours, un acompte sera demandé pour confirmer l'engagement du client. Il s’élève à 20 % du montant de la commande, et sera payé lors de la confirmation de la commande.

3.6 Les moyens de paiement proposés sont :

paiement par virement bancaire ;

paiement par chèque ;

3.7 Paiement en 3 fois sans frais

A partir de 500 €, Vladd Painting vous propose de financer votre formation par un paiement en 3 fois sans frais:

Vous choisissez comme mode de paiement le paiement par chèque et vous envoyez 3 chèques:

- Un premier chèque de 30% du montant total de l'acompte de réservation encaissé dès réception.

- Un second chèque de 35% du montant total de l'acompte de réservation un délai de 1 mois.

- Un troisième chèque de 35% du montant total de l'acompte de réservation encaissé avec un délai de 2 mois.

3.8 Les prix de vente indiqués sont en euros et toutes taxes comprises. Leur montant total est indiqué à la fin du processus de commande avant confirmation de son acceptation par le Client.
Vladd Painting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué sera celui indiqué sur le Site au moment de l’inscription.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par Vladd Painting- sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 4-Réservation

4.1 Le Client ayant acheté un pack de cours particulier dispose d’un accès au planning des cours. Vladd Painting peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités, un professeur ou un horaire de cours à tout moment.
Pour prendre un cours le Client doit utiliser un outil de réservation et faire une demande à un professeur. La demande doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance et est soumise à confirmation par le professeur.
Une fois la demande acceptée, l’heure de cours est validée. Le Client se rendra à l’heure prévue dans la salle de formation et accédera à son cours.

Article 5 : Commandes et cours.

5.1 La commande est effectuée par mail. Après envoi de la demande par le client, Vladd Painting répondra dans les plus brefs délais, par la fourniture d'un devis valable 15 jours. En cas d'acceptation dudit devis, le client renverra un mail comportant obligatoirement la mention « bon pour accord, devis n° (numéro du devis) accepté ». Ledit mail aura valeur de confirmation de la commande. A réception de ce mail le versement de l'acompte sera demandé au client dans un délai de 3 jours.

5.2 Le service de peinture ne commencera pas avant la réception du versement de l'acompte, et à la date indicative mentionnée avec le devis. Par la suite, Vladd Painting informera régulièrement le client de l'avancée du service, via des photos d'étapes (couches de base, éclaircissements, soclage, etc.) qui permettront au client de suivre les travaux.

5.3 Une fois la commande effectuée,Vladd Painting adressera au client des photos détaillées des pièces peintes. Il renverra un mail comprenant la mention « Travail vu et approuvé, Bon pour accord », ledit mail valant renonciation à toute réclamation au sujet de ladite commande. Suite à cette validation, Vladd Painting adressera au client la facture du solde, qui devra être réglée dans un délai de 7 jours. La commande ne sera envoyée qu'après réception du solde.

5.4 En cas de non-paiement par le client de toute somme due (acompte, solde, etc.) dans les délais fixés aux présentes Conditions Générales de Vente :

- Vladd Painting adressera au client un premier mail de relance ;

- en l'absence de réponse sous 3 jours, Vladd Painting adressera au client une mise en demeure ;

- au cas où persisterait le non-paiement, Vladd Painting appliquera des pénalités à hauteur de 30% des sommes dues ;

- si après cela, le client persistait dans son inexécution de ses obligations contractuelles, Vladd Painting entamerait des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur et à l'Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 : Livraison

6.1 Le délai moyen d'expédition des pièces réalisées et terminées sur commande est de 1 semaine  . Néanmoins, ce délai peut varier en fonction de la quantité de pièces commandées et du planning de travail du Vladd Painting. A la confirmation de commande, il sera transmis au client un délai de livraison indicatif en fonction de ces données.

6.2 Si une commande présente un caractère urgent, le client doit en informer Vladd Painting et justifier de l'urgence. Le délai de livraison pourra être réduit, en fonction des disponibilités.

6.3 Les expéditions sont réalisées par Colissimo suivi avec remise contre signature et assurance correspondant à la valeurs des biens et du service.

6.4 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client. Il est donc de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des données de livraison. Le cas échéant, le colis non livré sera de nouveau expédié, à la charge du client après modification de son adresse.

6.5 Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont été expédiés par Vladd Painting, le cachet de la Poste faisant foi. Le client doit s'assurer de l’état des produits à la réception. En cas de dommage lié au transport, la protestation motivée doit être formulée par écrit auprès du transporteur dans un délai de 48h à compter de la réception, et une copie doit en être adressée au Vladd Painting.

6.6 Le client doit conserver une copie de tout recours éventuel contre le transporteur, pour preuve.

Article 7 : Rétractation

7.1 S'agissant du service de peinture, conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 S'agissant de la vente de figurines peintes, conformément à l'Article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

7.3 Pour les cours, en cas d’empêchement, le client devra reporter sa réservation en respectant un préavis minimum de 72 heures ouvrées avant l’heure de cours prévue initialement. Cette annulation se fera exclusivement par email : vladd@orange.fr.
Aucune demande d’annulation d’une autre manière ne sera acceptée.
En cas d’empêchement de dernière minute (inférieure au préavis minimum de 72 heures ouvrées), le cours annulé sera considéré comme perdu par le Client et sera facturé,

7.4 Pour les cours, en cas d’empêchement  au-delà de 2 reports de cours durant le temps de la formation. Le 3 ème cours reporter et ceux d'après serons considérés comme perdu par le Client et serons facturés.

7.5 Pour les cours, en cas d’annulation d'un ou plusieurs cours. (Alors que le Client a versé un acomptes de réservation,) le reste des cours serons considérés comme perdu par le Client. Le reste des cours de la formation réservée serons facturés.
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.

Lors de l’achat d’un pack, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Sauf si celui-ci
prend un cours avant la fin du délai de sept jours francs, dans cette hypothèse le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre par le Client.
Le délai passé de 7 (sept) jours francs, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation et aucune restitution de l'acompte versé ne pourra être effectué.

La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Vladd Painting 72 rue principale 27790 Rosay/lieure.

Toute rétractation effectuée conformes aux précédentes conditions donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du courrier.
Ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 8 Disponibilité

Vladd Painting s’engage à honorer votre inscription dans la limite de la disponibilité du professeur et des places disponibles.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Dans le cadre du service de peinture Vladd Painting n'est tenu que par une obligation de moyens, s’agissant de l’apparence des pièces peintes.

9.2 La responsabilité du Vladd Painting ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tels qu'une perte de données, une intrusion, un virus ou d'autres problèmes involontaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du présent Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Vladd Painting. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Vladd Painting.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers fournis sur le Site Vladd Painting sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Vladd Painting n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du Site ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Vladd Painting et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Vladd Painting ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur sur le Site.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers fournis pendant les cours de Vladd Painting sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Article 11 : Données à caractère personnel

11.1 Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d’accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant Vladd Painting à l'adresse suivante :
vladd@orange.fr

11.2 Les informations collectées concernant le client sont destinées à un usage interne. Aucune de ces données ne sera transmise à un tiers.

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout différend ou litige relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Evreux, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.

Vladd Painting - n°siret 798 206 298 00027